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\n4.1 EXCLUSION DES GARANTIES ET DE LA RESPONSABILIT\u00c9 EN MATI\u00c8RE D\u2019ACC\u00c8S ET D\u2019UTILISATION<\/strong>
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\n– Le non-respect des lois, de la bonne foi, de l\u2019ordre public, de l\u2019utilisation du trafic et des pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales suite \u00e0 une mauvaise utilisation du site web. En particulier, et \u00e0 titre d\u2019exemple, le PROPRI\u00c9TAIRE DU SITE WEB n\u2019est pas responsable des actions de tiers portant atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, aux secrets commerciaux, au droit \u00e0 l\u2019honneur, \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale et \u00e0 l\u2019image personnelle, ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale et de publicit\u00e9 ill\u00e9gale.<\/p>\n
\n4.2 PROC\u00c9DURE EN CAS D’ACTIVIT\u00c9S ILLICITES<\/strong>
\nDans le cas o\u00f9 un utilisateur ou un tiers estime qu\u2019il existe des faits ou des circonstances qui r\u00e9v\u00e8lent le caract\u00e8re illicite de l\u2019utilisation de tout contenu et\/ou de l\u2019ex\u00e9cution de toute activit\u00e9 sur les pages web comprises ou accessibles par le biais du site web, il devra envoyer une notification au PROPRI\u00c9TAIRE DU SITE WEB en s\u2019identifiant correctement et en pr\u00e9cisant les infractions pr\u00e9sum\u00e9es.<\/p>\n
\n4.3 PUBLICATIONS<\/strong>
\nLes informations administratives fournies par le biais du site web ne remplacent pas la publicit\u00e9 l\u00e9gale des lois, r\u00e9glementations, plans, dispositions g\u00e9n\u00e9rales et actes qui doivent \u00eatre formellement publi\u00e9s dans les journaux officiels des administrations publiques, qui constituent le seul instrument attestant de leur authenticit\u00e9 et de leur contenu. Les informations disponibles sur ce site web doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un guide sans but de validit\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n5. DROIT APPLICABLE<\/h3>\n
\nLa langue utilis\u00e9e sera l’espagnol.<\/p>\n